Paris, le 15 novembre 2024
article rédigé par Nora Faugère, Responsable Ingénierie Patrimoniale de Groupe Premium
Dans un contexte politique tourmenté, auquel s’ajoute l’annonce d’une hausse probable des impôts, beaucoup s’interrogent sur l’opportunité d’une expatriation. Plusieurs pays peuvent en effet apparaître comme séduisants et sont souvent cités. Pourtant, ce choix peut souvent être inadapté à la situation de ceux qui l’envisagent.
L’efficacité du transfert de résidence fiscale doit être réelle.
Pour que l’expatriation soit effective sur le plan fiscal, il est souvent nécessaire d’accepter de profondes modifications de son mode de vie voire d’arbitrer une part substantielle de son patrimoine.
En droit interne, la notion de domicile fiscale est définie en des termes très larges. Une personne sera considérée comme domiciliée en France si l’une des conditions alternatives suivantes est remplie :
- Elle a en France son foyer ou son lieu de séjour principal.
- Elle exerce en France une activité professionnelle principale.
- Elle a en France le centre de ses intérêts économiques
Une personne qui déménagerait avec sa famille tout en conservant son activité professionnelle en France resterait donc domiciliée en France. De la même manière, le fait de conserver l’essentiel de son patrimoine de rapport en France implique généralement d’être considéré comme fiscalement domicilié en France.
Des conventions fiscales bilatérales ont été signées avec de nombreux pays pour éviter qu’une personne puisse être considérée comme résidente fiscale de deux Etats. Des critères spécifiques sont alors utilisés de façon successive. Leur application peut cependant être source de complexité, d’autant plus lorsque l’Etat de destination offre un régime fiscal particulièrement avantageux aux nouveaux résidents.
Les revenus de source française peuvent demeurer imposables en France.
Le transfert de résidence fiscal, même s’il est effectif, peut avoir un effet limité sur la pression fiscale du foyer. Certains revenus de source française, tout comme certains biens situés en France restent imposables en France, même en présence d’une convention fiscale.
Le modèle de convention le plus utilisé prévoit par exemple que les plus-values et revenus immobiliers (nus ou meublés) sont imposables dans l’Etat de situation de l’immeuble. Il en va de même de l’imposition au titre de la fortune. Ainsi, une famille disposant d’un patrimoine immobilier de rapport en France restera donc imposable à ce titre.
Pour les non-résidents, un taux minimum de 20 %, voire 30 % selon l’importance des revenus aura même vocation à s’appliquer dans la plupart des situations.
Le transfert de résidence fiscale est un fait générateur de l’Exit tax.
Le transfert de résidence fiscale peut entraîner une imposition au titre de certaines plus-values mobilières latentes et créances de complément de prix. Ce régime concerne les personnes ayant été domiciliées en France pendant au moins six ans au cours des dix ans précédant le transfert et détenant plus de 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou dont la valeur globale des droits sociaux excède 800 000 €. Les plus-values placées en report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter notamment) sont également concernées.
L’Exit tax peut certes bénéficier d’un sursis d’imposition, mais à condition de respecter des obligations déclaratives spécifiques avec, dans certains cas, la constitution de garanties.
La fiscalité des revenus et du patrimoine n’est pas le seul paramètre.
L’expatriation peut dégrader le traitement fiscal de la transmission du patrimoine (anticipée ou non). En effet, s’il existe de nombreuses conventions fiscales en matière d’impôt sur le revenu, les conventions relatives aux droits de succession et de donation sont bien plus rares. Dans ce contexte, les risques de double imposition sont nombreux.
Enfin, certains concepts juridiques biens connus du droit français peuvent ne pas l’être à l’étranger, notamment le démembrement de propriété, la donation-partage avec soulte ou encore les sociétés de personnes (société à l’IR).
En toute hypothèse, le choix de s’expatrier ne doit aucunement être fait en considération de la seule composante fiscale. Et, si cette solution doit être retenue, il est indispensable d’être accompagné par des conseils spécialisés, et ce, plusieurs mois avant sa mise en œuvre.
